Droit de rétraction

Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 21 jours, sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour suivant où le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, à l’exclusion du transporteur, ait reçu le produit, ou :
3. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraisons différents.
4. Si la livraison d'un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui a reçu le dernier envoi ou élément.
5. En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant un période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.

En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat pour livraison d'un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 21 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine douze mois après le délai de réflexion d'origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
2. Si l'entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d'origine, le délai de réflexion se termine 21 jours après réception de ces informations par le consommateur.

Exclusion du droit de rétractation

Dans le cas unique où cela est stipulé dans l’offre et avant conclusion du contrat, l'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :

1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations des marchés financiers.
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
4. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
5. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été entièrement respecté par l'entrepreneur ;
   1. Les contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergements, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autrement qu'à des fins d'habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
   2. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat.
   3. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;
   4. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d'utilisation;
   5. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
   6. Les produits qui sont irrévocablement mélangé à d'autres après leur livraison ;
   7. Les boissons alcoolisés dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché;
   8. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;
   9. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
   10. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
   11. L'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur ; et
   12. Le consommateur a déclaré qu'il confirme perdre son droit de rétraction.